Nos engagements

 

 

Nous assurons des permanences téléphoniques pour les personnes bénéficiant de prestation d’aide humaine en dehors des heures d’ouverture de nos bureaux. Le numéro de téléphone est communiqué aux personnes concernées par ce type de prestation.

 

Le mode Prestataire

Le mode Prestataire vous libère de toutes les obligations qui assujettissent l’employeur.

 

Les avantages pour vous sont les suivants

  • Aucune responsabilité inhérente au statut d’employeur.
  • Aucun risque prud’homal
  • Garantie de disposer d’intervenants formés et qualifiés.
  • Arrêt automatique du contrat de prestation en cas d’hospitalisation ou décès de la personne aidée.
  • Continuité du service assuré par PRODOMO.

Par conséquent, vous avez le statut d’Usager ou de client et à ce titre, vous êtes redevables du montant de la facture mensuelle et vous bénéficiez des avantages fiscaux

 

Obligation légale

Un devis gratuit est systématiquement établi pour toute prestation dont le prix mensuel est égal ou supérieur à 100 €.

Or, PRODOMO assure une visite à domicile systématiquement avant la mise en place de la prestation : un devis gratuit vous est donc présenté quel qu’en soit le montant.

 

 

Mesures fiscales

50% de réduction ou de crédit d’impôts sur les revenus dans la limite de

  • 12 000 € par foyer fiscal (réduction ou crédit d’impôt de 6 000 €) et majoré de 1 500 €
  • Enfant à charge
  • Pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et +

Attention : plafond maximal : 15 000 €

  • 20 000 € pour les personnes invalides de 3ème catégorie et pour enfant handicapé avec allocation d’éducation
  • 5 000 € pour jardinage
  • 500 € (durée d’intervention maxi 2h) par foyer fiscal pour petit bricolage

 

 

 

INFORMATIONS JURIDIQUES COMPLÉMENTAIRES

 

  • Responsabilité civile de l’association prestataire.
    L’association est responsable des dommages que l’intervenant pourrait causer dans le cadre de son travail. Elle a souscrit à ce titre un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de son assureur. Tous dommage doit être signalé dès qu’il est constaté.

 

  • Abus de faiblesse.
    Nous vous rappelons que vous être protégé contre l’abus de faiblesse par les articles L122-8 et suivants du code de la consommation : « tout abus de faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements, au comptant ou à crédit, sous quelque forme que ce soit est passible de condamnation devant les tribunaux ».

 

  • Loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».
    Le bénéficiaire ou son représentant peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur un fichier à l’usage de l’association et des organismes professionnels en s’adressant au siège de l’association

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